J.O. 226 du 29 septembre 2006
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Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-244 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 22 juin 2006
NOR : SANS0623871V
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget, (bureau 6 C, Bercy A [télédoc no 275]) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant A-244 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 22 juin 2006.
Dépôt :
Direction générale du travail, le 18 juillet 2006, sous le numéro 1265/359.
Objet :
Modification des articles 6 et 13 sexties, 26 et 30 de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Suppression des articles 23, 25 de l'annexe I et de l'article 9 de l'annexe IV à la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Cet avenant a pour objet de mettre en oeuvre le principe d'unicité de liquidation prévu par l'accord du 10 février 2001, qui permet aux salariés de bénéficier d'une seule liquidation et d'un seul paiement de leurs allocations en fonction de leur situation en fin de carrière.
Il introduit également le principe selon lequel les allocations de droit direct et de réversion sont quérables et non portables.
Il supprime en outre la référence aux administrateurs de l'AGIRC s'agissant de la composition de l'association d'employeurs signataire de la convention collective de travail de branche.
Signataires :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
Confédération française de l'encadrement-Confédération française des cadres (CFE-CGC) ;
Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
Confédération générale du travail (CGT).